Daniel Soulez Larivière a signé la rubrique « Le mot de la semaine » du Club des Juristes (dont il est membre), dans l’édition du 7 décembre 2009 de La Semaine Juridique. Il y parle des perspectives qu’ouvrent pour les avocats les principes de « procès équitable » qui devraient accompagner la réforme de la justice annoncée par le Premier ministre François Fillon pour 2010. Cette tribune est présentée comme dans les pages de l’hebdomadaire.
Dans La Semaine Juridique n°50, datée du 7 décembre 2009
Vers des « Miranda warnings » en Europe ?
En 1963, la Cour suprême des Etats-Unis, dans un arrêt célèbre « Miranda vs Arizona », a annulé la mise en examen d’Ernesto Miranda, accusé de kidnapping et de viol d’une jeune femme handicapée de 18 ans. L’annulation était fondée sur le fait que la police n’avait pas donné lecture de ses droits à cet individu et c’est ainsi que depuis 1963, tout policier américain porte sur lui un petit carton où sont écrites les phrases suivantes : « Vous avez le droit de rester silencieux. Tout ce que vous pouvez dire peut et sera utilisé contre vous devant la Cour. Vous avez le droit de parler à un avocat. Et d’avoir un avocat présent pendant vos interrogatoires. Si vous n’avez pas les moyens d’avoir un avocat, il vous en sera procuré un aux frais du gouvernement. » Au dos de ce petit carton, figure l’énoncé de ces mêmes droits avec la question : « Avez-vous compris ? ».
Les feuilletons américains ont popularisé très largement ces droits garantis par la Constitution américaine, à tel point que parfois les jeunes français placés en garde à vue osent dire : « je ne parlerai qu’en présence de mon avocat », ce qui provoque évidemment la moquerie des policiers français qui ne vivent nullement dans cette culture. Brièvement, la loi de juillet 2000 avait créé l’obligation pour le policier de dire au gardé à vue qui avait le droit de garder le silence. Mais finalement, ce texte a été abrogé quelques mois plus tard, la police faisant valoir qu’il lui était impossible de travailler dans ces conditions.
Les deux arrêts de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme du 27 novembre 2008 et du 13 octobre 2009 ont-ils créé des « Miranda warnings » à l’échelle européenne ? Rappelons que la décision du 27 novembre 2008 a posé que l’article 6 sur le procès équitable de la Convention européenne des droits de l’homme interdit de fonder une condamnation sur des déclarations incriminantes faites en garde à vue sans l’assistance d’un avocat. Et le 13 octobre 2009, la Cour de répéter : « En ce qui concerne l’absence d’avocat lors de la garde à vue, la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ».
Toute une culture bascule. Elle remonte à 1539. Les ordonnances de Villers-Cotterêts interdisaient en effet à toute personne sous enquête de communiquer à l’extérieur avec un conseil. L’idée de base de notre vieux système inquisitoire reste toujours d’extraire, patiemment ou non, les paroles du corps de l’accusé plutôt que de réunir des preuves contre lui, ce qui est plus cher, compliqué et incertain. C’est aussi une des raisons du grand retard de la police scientifique qui a commencé à être comblé grâce à la politique vigoureuse de Pierre Joxe, dans les années 1980.
De 500 à 600.000 fois par an (nombre de gardes à vue), les principes du procès équitable, tel que prévu de ce côté comme de l’autre de l’Atlantique, sont violés. Les avocats se préparent à mettre ne œuvre cette réforme en attaquant systématiquement toutes les procédures qui sont faites en violation des droits reconnus par la Cour européenne. Le Premier ministre, François Fillon, a déclaré lui-même que ces pratiques n’étaient plus acceptables dans la France d’aujourd’hui. Acceptons-en l’augure. Mais sachons que la révolution ainsi opérée n’est pas simplement une révolution policière. Elle est aussi celle de la défense qui ne sera plus demain ce qu’elle a été hier, c’est-à-dire logée uniquement dans le ministère de la parole, ce qui consiste à faire un grand discours quand « les carottes sont cuites ». Il va falloir s’y préparer, avec cette compréhension nécessaire que chaque morceau du puzzle judiciaire bougé, c’est l’ensemble du puzzle lui-même qui change.
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- Daniel Soulez Larivière
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