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L’expertise civile est un moyen d’éclairer la part technique d’un litige, d’établir des preuves, voire d’éviter un procès. Mauricia Courrégé et Simon Foreman décryptent, en neuf points, ce processus qu’ils ont beaucoup pratiqué.
L’expertise civile est une expertise ordonnée par le juge lorsqu’il estime avoir besoin d’un éclairage technique pour trancher un litige au civil. Plutôt que de se satisfaire des affirmations du demandeur ou du défendeur en la matière, il désigne un expert auquel il commande un rapport d’ordre technique. Ce document l’aide ensuite à prendre la décision judiciaire appropriée.
Le plus souvent, cette expertise intervient en amont d’un procès : c’est ce qu’on appelle dans le jargon du métier l’expertise de l’article 145 ou ad futurum. Mais elle peut aussi être demandée par un juge au cours d’un procès. En ce cas, plus rare, elle sert à éclairer le juge si, malgré toutes les preuves, il estime nécessaire d’en savoir un peu plus, par exemple pour procéder à un chiffrage.
L’expertise peut durer six mois, un an, voire deux ans, ce qui selon les cas peut constituer un handicap majeur (la justice est censée être rendue dans des délais raisonnables) ou au contraire s’avérer un atout (parfois un tel délai permet au dossier de « mûrir » et aux positions de se rapprocher).
En général, quand le juge doit trancher une question de droit, par exemple à qui incombe la responsabilité juridique dans telle ou telle situation bien identifiée, il n’y a pas besoin d’expert. Mais quand il faut déterminer, par exemple, si un installateur informatique a bien monté son installation, si des travaux de construction ont été menés dans les règles de l’art, ou quelle est la cause d’un accident de voiture, d’avion ou d’ascenseur, le juge peut avoir besoin d’un éclairage technique.
L’expertise civile sert à réunir les données techniques du litige et à recueillir l’avis d’un technicien non lié aux parties sur leur pertinence relative.
L’expertise ad futurum est demandée s’il existe un motif légitime d’établir la preuve d’un fait. Elle permet d’identifier les responsables possibles d’une situation, de les amener autour d’une table, ce qui parfois permet de commencer à discuter avec eux sur le contentieux et ses causes. Elle prépare au procès, mais elle permet aussi de l’éviter, soit parce que l’on constate qu’il n’y a pas matière à procès, soit en amenant les parties prenantes à transiger, après avoir identifié ensemble, grâce à l’intervention de l’expert, leur degré de responsabilité respectif.
Au plan pratique, pour un demandeur ayant un dossier technique en main, elle est donc un moyen de s’engager sur les voies judiciaires sans aller tout de suite devant le juge. Elle devient un instrument à la disposition des parties dans la politique de gestion du dossier.
L’expertise civile ad futurum, peu commune dans les autres pays européens, part donc du présupposé que l’on peut essayer d’éviter le procès. Il faut savoir, néanmoins, que l’expert judiciaire n’est pas là pour concilier les parties, mais pour rédiger un rapport, même s’il peut au final constater une telle conciliation.
D’abord, il y a l’expert. Il incarne les yeux et les oreilles du juge pour enquêter sur la question technique.
Ensuite, il y a les parties : celui qui a demandé l’expertise, celui contre qui elle est demandée (un concurrent, un fournisseur, un client...), plus éventuellement des tiers ou d’autres parties prenantes qui peuvent être mises en cause. Par exemple, dans une affaire de construction, très souvent tous les corps de métier sont réunis autour de l’expert, chacun étant représenté et assisté par un avocat.
De plus en plus, si le litige le justifie par sa complexité ou son importance, l’avocat du demandeur ou d’un défendeur se fait lui aussi assister par un spécialiste, appelé l’expert de partie.
Souvent, dans un cas de figure simple avec un demandeur et un défendeur, une réunion d’expertise rassemble l’expert judiciaire qui préside, deux avocats, deux clients, voire deux experts, un pour chaque partie.
Enfin, il y a le juge. En théorie, c’est le juge qui a demandé l’expertise qui en contrôle le bon déroulement. Plus généralement, ce rôle est dévolu à un « juge du contrôle », désigné par le tribunal pour suivre les expertises.
L’expert est choisi par le juge dans la liste d’experts de la cour d’appel, voire en dehors si cela est estimé utile. Pour être inscrit sur une liste d’expert, il faut en avoir fait la demande auprès de la cour d’appel de son lieu d’habitation. Moyennant une enquête de moralité et l’affirmation de sa compétence technique, la personne sera inscrite dans cette liste si au moment de la demande, la cour d’appel a identifié le besoin d’un tel spécialiste.
Il faut savoir que lorsque l’expert est inscrit sur la liste de la cour d’appel pour la première fois, le contrôle de qualification est souvent extrêmement sommaire, ce qui constitue une faiblesse majeure du système et la cause d’un déficit cruel de crédibilité d’un certain nombre d’experts choisis par les juges alors que leurs pairs ne leur reconnaissent pas la compétence nécessaire.
L’expertise vise essentiellement à établir les fondements factuels d’un procès. Si l’avocat exerce la contradiction judiciaire, l’expert de partie aide à la contradiction technique.
L’expert judiciaire, en effet, a souvent tendance à interroger directement le client, lequel maîtrise rarement tous les enjeux techniques d’un dossier. Il est donc fréquent que le client et l’avocat soient assistés par une troisième personne qui est l’expert de partie, c’est-à-dire l’expert du client.
Son meilleur profil ? Un technicien compétent, extérieur à l’entreprise, sachant garder la bonne distance avec le client. De plus, s’il est connu et respecté dans son secteur et qu’il a une parole d’autorité, l’expert judiciaire ne pourra pas l’ignorer.
L’expert de partie, idéalement, est capable de poser un regard critique sur les faits, afin de faire comprendre au client que telle chose qu’il était prêt à mettre en avant n’est pas forcément de son intérêt ou qu’au contraire, il a des atouts auxquels il n’avait pas pensé.
L’expertise civile a pour objet de déterminer des faits, sur la base desquels la justice retiendra peut-être une faute. Or l’avocat perçoit mieux que quiconque ce qui, dans les travaux de l’expert, sera perçu par le juge ou utilisé par lui de telle ou telle manière. Son rôle pendant l’expertise est d’anticiper, en permanence, sur les conséquences qu’auront lors du procès les constats qui sont faits ou les discussions techniques qui sont en cours. Il l’explique à son client ainsi qu’à son expert et essaye d’orienter leurs travaux tout comme la discussion dans le sens des intérêts du client. Il cherche aussi à compléter le dossier d’éléments qui seront nécessaires à son travail de défense.
L’avocat est également là pour faire en sorte que l’expertise fonctionne bien. Il peut saisir le juge du contrôle lorsque l’expert judiciaire ne bouge pas, s’il y a des incidents, ou s’il est nécessaire de forcer une partie à collaborer comme elle en a théoriquement l’obligation. Il peut aussi faire étendre l’expertise ou la faire modifier.
L’avocat a constamment à l’esprit que le travail en cours, qui peut être très long, va déboucher sur une seule chose importante : le rapport de l’expert, au vu duquel le juge prendra sa décision. Il a, par anticipation, le regard du juge sur le rapport que l’expert judiciaire n’a pas encore écrit. Le rapport, c’est la fin de cette partie du litige. Ensuite, un procès est engagé ou non. C’est sur la base de ce rapport que l’on plaide, ou parfois que l’on négocie et transige.
L’expertise « ad futurum » sert essentiellement à réunir des preuves, ce qui n’est pas négligeable. Par exemple, il est difficile d’aller inspecter les choses chez un contradicteur en cas de procès. Ce dernier demande d’abord de démontrer précisément ce qui lui est reproché. Lors de l’expertise, au contraire, il est possible de faire des investigations assez poussées. Il arrive que l’expert judiciaire aille interroger les personnels des uns et des autres, se fasse ouvrir les portes d’une entreprise, d’un atelier, ce qui n’arrive jamais en dehors de ce cadre.
De plus l’expertise renvoie chacune des parties à ses propres responsabilités dans l’éventualité d’un procès. À travers le regard d’un tiers, elles comprennent mieux quelle est la limite de leur argumentation.
En Angleterre la justice commence à utiliser ce système de l’expertise judiciaire, alors que pendant longtemps, les parties étaient censées venir devant le juge avec une explication technique suffisamment pédagogique et détaillée pour lui permettre de la comprendre, sans besoin d’un expert tiers. On partait de l’idée que si un avocat peut comprendre les données techniques d’un litige, un juge le peut aussi.
Par ailleurs, l’idée d’un expert judiciaire au-dessus de la mêlée, indépendant, impartial et « omni compétent » est assez théorique. De plus, ayant décidé de charger un expert de l’éclairer, le juge va, en toute logique, le plus souvent s’en remettre au rapport de cet expert, c’est-à-dire à un avis unique et qui n’a a priori aucune raison d’être techniquement préférable à celui des experts de parties. Et ce d’autant que les parties ont tout intérêt à s’entourer des experts les plus compétents pour faire valoir leurs arguments. Pour ces raisons, on pourrait donc, sans dommage pour la compréhension du juge, se passer de ce système d’expertise judiciaire. Néanmoins, on ne pourrait pas se passer d’experts. Surtout, personne ne voudrait aujourd’hui renoncer à cet exceptionnel outil de recueil de preuves qu’est l’expertise ad futurum. Dès lors, il faut parier sur une moindre révérence du juge pour la technique. En effet, si le juge accepte de ne pas s’en tenir systématiquement aux dires de l’expert judiciaire, l’analyse de ce dernier lui donne un fil conducteur sur lequel les parties peuvent appuyer leurs critiques de façon constructive.
1. L’expertise civile : une définition
2. Ce qui justifie la demande d’expertise
3. En pratique : ce à quoi elle sert
4. Les acteurs de l’expertise civile
5. Le choix de l’expert judiciaire
6. La raison d’être de l’expert de partie
7. Le rôle des avocats
8. Les avantages de l’expertise civile
9. Pourrait-on s’en passer ?
Pour en savoir plus :
- la page de Wikipédia sur l’expertise judiciaire
Lire aussi sur le site :
- Les 7 clés de la médiation
- Les juristes d’entreprise doivent-ils avoir le statut d’avocat ?
- Pourquoi le juge d’instruction doit disparaître
- « Six ans auprès d’un avocat aux conseils »
Les pages de :
- Mauricia Courrégé
- Simon Foreman
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