Le cabinet Soulez Larivière Avocats est intervenu devant le Tribunal correctionnel de Strasbourg, en défense d’une personne morale poursuivie pour des faits de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé. 

Il était reproché à la société, spécialisée dans le secteur des télécommunications, d’avoir sous-traité une partie de ses activités à une entreprise qui avait mis en place un système de fraude au statut d’auto-entrepreneur. 

Une enquête était ouverte, à l’issue de laquelle la société était renvoyée devant le Tribunal correctionnel de Strasbourg, en qualité de prévenue. 

L’analyse du dossier de l’enquête préliminaire par les avocats du cabinet a cependant permis de déceler de nombreuses irrégularités. 

Deux versions du dossier pénal étaient en effet numérisées successivement. Or, la numérotation des procès-verbaux et leur nombre différait dans les deux versions de la procédure. Par ailleurs, certains procès-verbaux, a priori identiques, avaient en réalité été modifiés dans la seconde version du dossier pénal.  

Dans ces conditions, et avant toute défense au fond, le cabinet Soulez Larivière Avocats avait pris des conclusions de nullité aux termes desquelles il était soutenu d’une part que les procès-verbaux établis au cours de l’enquête préliminaire étaient dénués de toute valeur probante, et d’autre part que le dossier pénal auquel la défense avait eu accès rendait impossible l’exercice effectif des droits de la défense, en violation des exigences relatives à la nécessité d’un procès équitable. 

En conséquence, la défense sollicitait l’annulation de l’intégralité de la procédure et la relaxe de la société poursuivie. 

À l’audience, le représentant du ministère public s’était opposé à l’annulation de la procédure. 

Néanmoins, le Tribunal correctionnel de Strasbourg a jugé que l’existence de multiples procès-verbaux modifiés au sein de la procédure retirait à cette dernière tout caractère de fiabilité et de loyauté ; et qu’un jugement fondé sur une telle procédure porterait une atteinte grave au droit à un procès équitable. 

Au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, le Tribunal a ainsi prononcé la nullité de l’intégralité de la procédure et a relaxé l’ensemble des parties poursuivies. 

L’accident du tournage de Dropped, 2015 - 2026

Le 9 mars 2015, près de Villa Castelli, dans la province argentine de La Rioja, deux hélicoptères Écureuil affrétés pour le tournage de Dropped, se percutaient deux minutes après leur décollage. Les dix occupants étaient tués, parmi lesquels les sportifs Florence Arthaud, Camille Muffat et Alexis Vastine.

L’enquête de sécurité a été conduite par la JIAAC, homologue argentin du BEA, avec le concours de ce dernier. Elle n’a relevé aucune anomalie technique des appareils ni aucun problème touchant à l’état de santé des pilotes. Son rapport final, publié en décembre 2015, retient comme facteur déclenchant le « défaut d’appréciation des pilotes », pourtant très expérimentés, quant à la proximité de leurs appareils. 

Une information judiciaire pour homicides involontaires était ouverte à Paris à la suite de l'accident. En juillet 2022, l’ancien directeur général d’ALP, défendu par Capucine Lanta de Bérard et Pauline Dufourq, était mis en examen. Il lui était reproché une faute caractérisée tenant à quatre éléments : la validation d’un budget aérien jugé insuffisant, le recours à des hélicoptères provinciaux sans encadrement contractuel, le recrutement d’un directeur des opérations à l’expérience aéronautique insuffisamment vérifiée, et un contrôle insuffisant sur les équipes du programme.

En mai 2026, les juges d’instruction ont rendu une ordonnance de non-lieu partiel (aujourd'hui définitif) au bénéfice de notre client et ont renvoyé la société et plusieurs autres mis en cause devant le tribunal correctionnel de Paris. Ceux-ci demeurent présumés innocents.

Comme dans tous les accidents aériens dans lesquels est intervenu le cabinet depuis plus de quarante ans, la défense a été menée à la fois sur le terrain factuel, technique et juridique, la loi Fauchon interdisant de retenir la responsabilité pénale en l'absence de causalité certaine entre les fautes reprochées et l'accident.

Depuis son lancement en 2019, le cabinet s'investit dans le Certificat Universitaire de Pratique Pénale, organisé par l’Atelier de Pratique Pénale et l’ISPEC (Aix-Marseille Université).

Aurélia Grignon et Capucine Lanta de Bérard, associées du cabinet, sont intervenues cette année pour la sixième promotion du certificat, aux côtés de Me Jean Boudot et de M. Pascal Gand, président de chambre correctionnelle à Marseille.

La journée a été consacré à l’audience, Capucine est intervenue plus particulièrement sur l'audience correctionnelle, et des moyens destinés à faire de celle-ci le temps essentiel de la discussion probatoire. On été abordés l'ensemble des moyens permettant d'anticiper les sujets qui se poseront à l'audience et d'occuper sa place : les différentes stratégies d’audience, en particulier l'opportunité de prendre des écritures in limine litis : nullité et demandes de supplément d’information, les citations de témoins et expertises privées ou encore la gestion du contradictoire avant et pendant le procès. 

Aurélia a ensuite animé l’atelier « Apprendre à préparer ses questions et à les poser ». Cette séance portait sur l’art de questionner chacun des acteurs du procès : l’enquêteur, le témoin, la partie adverse, l’expert ou son propre client. L’enjeu est de savoir identifier son interlocuteur et l’objectif de chaque question.

Aurélia Grignon a  développé les apports de la cross-examination à l’anglo-saxonne, avec un focus sur l’interrogatoire des témoins. Cette technique offre à la défense des outils précieux pour éprouver la fiabilité d’un témoignage et faire de l’audience le lieu véritable de la discussion de la preuve.

Plus d’informations sur le site de l’Atelier de Pratique Pénale : https://www.atelier-pratique-penale.fr/fr/certificat-pratique-penal/le-programme-complet

Le 9 février 2026, le tribunal correctionnel de Marseille (pôle santé publique) a relaxé notre cliente, société fabricante d’implants cochléaires, des fins de la poursuite pour tromperie.

Les allégations portées étaient essentiellement relatives à des manquements de la société quant à ses obligations en matière d’apposition du marquage CE, de revendication de normes ainsi qu’à diverses irrégularités relatives aux matériaux entrant dans la composition des implants commercialisés par la société. 

Dans le contexte de l’affaire PIP, une enquête puis une information judiciaire avait été ouverte par le procureur de la République de Marseille en 2013, et confiée à un juge d’instruction du pôle de santé publique du Tribunal judiciaire de Marseille. 

Au mois de février 2025, soit seize ans après le début de la procédure, la société et plusieurs de ses anciens cadres étaient renvoyés devant le Tribunal correctionnel de Marseille pour y être jugés de faits de tromperie. 

À l’audience, qui s’est tenue au mois de novembre 2026, le cabinet Soulez Larivière Avocats – assistée par Capucine Lanta de Bérard ainsi que Tom Bruneau et Pauline Boone – soutenait des conclusions in limite litis dénonçant la durée excessive de la procédure alors que ni les circonstances de l’affaire, ni le comportement de la société au cours des investigations n’était de nature à justifier un tel délai.

Sur le fond du dossier, il était plaidé la relaxe de la société. Au cours des quatre jours d’audience devant le Tribunal correctionnel, marqués par la forte technicité des débats, les avocats du cabinet se sont employés à démontrer point par point que l’infraction de tromperie n’était pas caractérisée, et que la thèse soutenue par le Ministère public n’était pas fondée. 

Après en avoir délibéré plusieurs mois, le Tribunal correctionnel de Marseille rendait son jugement. 

Le 4 octobre 2025, au premier jour du procès Lafarge, relatif à des faits de financement du terrorisme et de violation de l'embargo en Syrie entre 2013 et 2014, l'équipe de défense de l'ancien directeur de la filiale syrienne du Groupe Lafarge demandait au Tribunal de constater l'irrégularité de l'ordonnance de règlement rendue par les magistrats instructeurs après près de 7 ans d'instruction.

Alors que l'ancien cadre avait été mis en examen pour des faits circonscrits à une période précise, la période de prévention avait été allongée de deux mois au stade du renvoi devant le tribunal et incluait des faits matériels nouveaux pour lesquels il n'avait pas été mis en examen, ce qui se heurtait à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et constituait une violation de l'article 385 alinéa 2 du code de procédure pénale 

Le Tribunal n'a pu que constater l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi du fait de l'allongement de la période de prévention. Par jugement avant dire droit du 5 octobre 2025, il a renvoyé l'affaire au Parquet National Antiterroriste pour régularisation, conduisant au report de l'audience à la mi-novembre et à la modification de la période de prévention par ordonnance rectificative du 6 novembre 2025.

Un rappel utile que toute discordance entre la période de prévention retenue lors de la mise en examen et celle visée dans l'ordonnance de renvoi entache la saisine du tribunal d'irrégularité.

Le Tribunal a en revanche considéré que les faits matériels nouveaux inclus au stade du renvoi constituaient une simple précision n'excédant pas le périmètre de la saisine du Tribunal, ce que la défense entend contester en cause d'appel.

Capucine Lanta de Bérard et Diane Floreancing intervenaient en défense aux côtés d'une ancienne cadre de la banque d'investissement Wendel, à l'occasion du procès du même nom s'étant tenu pendant près de deux mois devant la Cour d'appel de Paris. 

Après avoir été condamnée en première instance, la cliente du cabinet a été relaxée par la Cour d'appel. 

Boursorama.com - Édition du 5 janvier 2025

https://www.boursorama.com/bourse/actualites/affaire-wendel-la-cour-d-a…

Le 9 décembre 2024, après une information judiciaire de près de dix années, s'ouvrait devant le Tribunal correctionnel de Saint-Étienne le procès dit "du nucléaire", à l'occasion duquel étaient renvoyés pour escroquerie huit prévenus, dirigeants anciens et actuels d'une société ligérienne spécialisée dans la fabrique de pièces forgées. 

L'équipe de défense du dirigeant de cette société était composée de Capucine Lanta de Bérard, Pauline Dufourq et de Tom Bruneau. 

Les avocats du cabinet se sont attachés à démontrer aux magistrats du Tribunal correctionnel que leur client avait été renvoyé par le magistrat instructeur pour des faits pour lesquels il n'avait pas été mis en examen ; ce dernier point constituant une irrégularité empêchant la poursuite de l'audience. Faisant droit à cette demande, le Tribunal correctionnel d'Annecy faisait application des dispositions de m'article 385 alinéa 2 du Code de procédure pénale et renvoyait l'affaire au ministère public pour que la procédure soit régularisée. 

Le Progès - Édition du 9 décembre 2024

https://www.leprogres.fr/faits-divers-justice/2024/12/09/faux-certifica…