Le 4 octobre 2025, au premier jour du procès Lafarge, relatif à des faits de financement du terrorisme et de violation de l'embargo en Syrie entre 2013 et 2014, l'équipe de défense de l'ancien directeur de la filiale syrienne du Groupe Lafarge demandait au Tribunal de constater l'irrégularité de l'ordonnance de règlement rendue par les magistrats instructeurs après près de 7 ans d'instruction.
Alors que l'ancien cadre avait été mis en examen pour des faits circonscrits à une période précise, la période de prévention avait été allongée de deux mois au stade du renvoi devant le tribunal et incluait des faits matériels nouveaux pour lesquels il n'avait pas été mis en examen, ce qui se heurtait à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et constituait une violation de l'article 385 alinéa 2 du code de procédure pénale
Le Tribunal n'a pu que constater l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi du fait de l'allongement de la période de prévention. Par jugement avant dire droit du 5 octobre 2025, il a renvoyé l'affaire au Parquet National Antiterroriste pour régularisation, conduisant au report de l'audience à la mi-novembre et à la modification de la période de prévention par ordonnance rectificative du 6 novembre 2025.
Un rappel utile que toute discordance entre la période de prévention retenue lors de la mise en examen et celle visée dans l'ordonnance de renvoi entache la saisine du tribunal d'irrégularité.
Le Tribunal a en revanche considéré que les faits matériels nouveaux inclus au stade du renvoi constituaient une simple précision n'excédant pas le périmètre de la saisine du Tribunal, ce que la défense entend contester en cause d'appel.
