Quel est le rôle de l’avocat dans les enquêtes internes et la justice pénale négociée ? Quels sont les droits de la défense disponibles ou à conquérir dans ces processus et procédures ? Quelles sont les garanties de respect des droits fondamentaux ou des droits de la défense des personnes physiques mises en cause ou poursuivies lorsqu'une personne morale négocie une CJIP ?
Lors du colloque du CNB, Capucine Lanta de Bérard a présenté le point de vue de l'avocat de la personne physique en défense face aux procédures de justice négociée.
Un sujet majeur, trop peu abordé de manière approfondie et concrète, et pourtant essentiel. La justice négociée « à la française » ne pourra atteindre sa pleine maturité que lorsque les personnes physiques seront correctement traitées dans ce système c’est à dire d’une manière qui ne mette en cause ni leur droit à un procès équitable, ni la plus élémentaire présomption d’innocence.
L'enjeu actuel est de résister à cette situation, deux voies devraient pouvoir être suivies :
- dans le cas des affaires qui viendront à être jugées, se saisir de tous les moyens procéduraux visant à sanctionner l’atteinte au droit au procès équitable et à la présomption d’innocence des personnes physiques ainsi exposées ; et à sensibiliser les juges validateurs sur la nécessité d’exercer leur contrôle sur la protection de ces droits fondamentaux.
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et pour l’avenir légiférer pour endiguer cette situation, par exemple sur le modèle de la procédure anglaise du « contempt of Court » en application de laquelle est prévu un report de publication des documents liés au DPA (Le DPA, le statements of facts, le compte rendu d’audience) jusqu’à l’issue du procès pénal des personnes physiques poursuivies.
Le programme complet du colloque est accessible sous ce lien
