Aurélia Grignon, associée du cabinet, est intervenue à Marseille lors de la formation de l’Institut de Défense Pénale (IDP) intitulée « Libertés fondamentales, le combat incessant des avocats », aux côtés de Brice Grazzini, Yann Le Bras, David de Pas, Bertrand Périer et Amélie Morineau.
Intervenant sur le thème de la « théorie jurisprudentielle du contrôle de proportionnalité », Aurélia Grignon a d’abord retracé la révolution opérée depuis une dizaine d’années en la matière par la Cour de cassation. Dans le sillage de la Cour européenne des droits de l’homme (Axel Springer c. Allemagne, 2012 ; Eon c. France, 2013), la Cour de cassation ne se limite plus à un contrôle abstrait de la conformité des textes aux droits fondamentaux. Elle vérifie désormais, au regard des circonstances de l’espèce, que l’application de la loi ne porte pas une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale. En matière pénale, ce contrôle a conduit à écarter des condamnations pour escroquerie, vol, dégradation, exhibition sexuelle ou entrave à la circulation, au nom de la liberté d’expression (article 10 de la Convention). Les affaires des « décrocheurs de portraits » présidentiels et des militantes Femen en sont les illustrations les plus connues. Ce nouveau fait justificatif réussit là où l’état de nécessité échouait.
Elle a ensuite dressé le bilan de cette première décennie jurisprudentielle. Le contrôle s’articule toujours en deux temps : une liberté fondamentale est-elle atteinte, et cette atteinte est-elle disproportionnée ? Lorsque la liberté d’expression est en cause, la Cour exige en outre un lien direct entre le comportement poursuivi et un message d’intérêt général. Elle apprécie la proportionnalité selon des critères qui varient selon les infractions : valeur matérielle et symbolique du bien et réversibilité du dommage en matière de vol, ampleur des perturbations et comportement des manifestants comme des autorités en matière d’entrave à la circulation. Ces critères laissent subsister des disparités, mais ils offrent une grille de lecture précieuse. Comme la QPC ou la question préjudicielle avant lui, le contrôle de proportionnalité est un outil de défense que les avocats doivent apprendre à manier et à étendre au-delà du sillon déjà tracé, en s’appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour européenne.
Le cabinet remercie l’Institut de Défense Pénale, lieu d’échanges auquel il est profondément attaché, pour son invitation et la richesse de cette journée.
