« When is a judicial authority not a judicial authority? » C’est la question posée par le séminaire annuel de 36 Extradition, organisé le 27 novembre 2019 à Gray’s Inn, à Londres. Six mois plus tôt, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que les parquets allemands, exposés à des instructions du ministre de la Justice, ne pouvaient pas émettre de mandat d’arrêt européen (arrêts OG et PI du 27 mai 2019). Trois intervenants venus d’Allemagne, de France et des Pays-Bas ont analysé les conséquences de cette jurisprudence dans leurs pays respectifs.
Pour la France, au-delà de la question de l’indépendance du parquet, l’intervention d’Aurélia Grignon a évoqué deux autres particularité du système français : l’impossibilité de contester un mandat d’arrêt européen avant la remise de la personne, et la question de l’impartialité du juge d’instruction, à l’origine de la plupart des mandats d’arrêt nationaux.
Quelques jours plus tard, le 12 décembre 2019, la Cour de justice se prononçait précisément sur le cas du parquet français.
