Droit à un procès équitable - Annulation de l’intégralité d’une procédure et relaxe de la société poursuivie
Le cabinet Soulez Larivière Avocats a obtenu la relaxe d'une personne morale poursuivie pour des faits de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, consécutivement à l'annulation de l'entière procédure par le Tribunal correctionnel.