La découverte en mars 2010 d’une fraude de très grande ampleur touchant les prothèses mammaires en gel de silicone fabriquées par la société Poly implants prothèses (PIP) avait ébranlé les milliers de victimes concernées et l’ensemble des acteurs du système de santé Il était en effet découvert à l’occasion d’un contrôle mené par l’AFSSAPS que cette société utilisait depuis une dizaine d’année environ un gel de silicone “maison” en lieu et place du gel de silicone homologué figurant dans la procédure (certifiée) de fabrication des prothèses. Il ressortait de cette situation que les prothèses produites dans ces conditions avaient échappé à l’ensemble des garanties de sécurité attachées à la fabrication et à la surveillance d’un dispositif médical implantable de classe III (ce qui constitue le risque le plus élevé).
Près d’une femme sur trois touchée par cette fraude l’était suite à une reconstruction mammaire faisant suite à un cancer. Cette situation extrêmement difficile, par la double peine qu’elle inflige aux femmes touchées, avait conduit la Ligue Nationale contre le cancer après la découverte du scandale sanitaire à débloquer un fond d’urgence pour proposer un soutien psychologique, social et matériel aux femmes concernées ainsi qu’un accompagnement juridique des victimes par l’intermédiaire d’une cellule spécifiquement dédiée, dont le cabinet s’est occupé. Les préjudices subis par les femmes porteuses, liés à la moindre qualité des prothèses, s’étaient manifestés dans certains cas par des ruptures précoces, des phénomènes de transsudations et l’apparition de siliconomes. À ces préjudices physiques s’ajoutait l’apparition d’un sentiment d’anxiété chez les femmes porteuses ou celles ayant eu un implant PIP dans le passé, avec pour la très grande majorité d’entre elles, la mise en oeuvre d’une explantation préventive.
Afin d’agir aux côtés des victimes et de faire valoir la défense des usagers du système de santé, la Ligue nationale contre le cancer et l’association Vivre comme avant décidèrent de se porter parties civiles dans le procès pour tromperie qui s’est tenu en avril et mai 2013 devant le Tribunal correctionnel de Marseille, et en novembre 2015 devant la Cour d’appel d’Aix en Provence. Le cabinet défendait également un certain nombre de femmes parties civiles. Près de six ans après la découverte de la fraude, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé les condamnations prononcées en première instance des anciens cadres et dirigeants de la société pour tromperie aggravée, escroquerie (au préjudice du certificateur) et complicité de ces délits ainsi que les indemnisations allouées aux victimes.
Pour la première fois, le préjudice d’anxiété était reconnu en dehors des contentieux liés à l’amiante. Les peines prononcées par le Tribunal correctionnel ont été confirmées par la Cour d’appel, le dirigeant principal de la société étant condamné à la peine maximale encourue pour l’infraction de tromperie (4 ans de prison ferme) ainsi qu’une amende de 75 000 euros et l’interdiction définitive d’exercer dans le domaine de la santé et de gérer une société. La Cour de Cassation a validé les condamnations en septembre 2018.
Dans cette affaire, l’association, par la voix de son avocat Capucine Lanta de Bérard, s’est particulièrement emparée de la nécessité de voir reconnaître l’infraction de tromperie aggravée,« entraînant un danger pour la santé de l’homme »et non pas seulement de tromperie simple comme l’estimaient les prévenus. Cette qualification était essentielle pour que le procès serve par cette condamnation à renforcer à l’avenir la sécurité sanitaire et que les producteurs de dispositifs médicaux soient conscients de la gravité d’une telle fraude et de la nécessité de se conformer aux « exigences essentielles de sécurité » prévues en la matière.
La Cour d’appel a reconnu cette nécessité particulièrement portée par la Ligue en décidant qu’en « s’affranchissant de tous ces impératifs, en choisissant de remplir les dispositifs médicaux destinés à être implantés dans le corps humain d’un gel qui non seulement n’était pas celui prévu au dossier de conception établi en vue de l’obtention de la certification CE, mais qui de surcroît était fabriqué à base de produits non qualifiés pour un usage médical et qui n’avaient pas été testés selon les normes imposées dans des conditions permettant d’en établir l’innocuité, les prévenus, ainsi que l’a retenu le tribunal, ont exposé les utilisatrices de ces dispositifs à un risque pour leur santé ».
Cette affaire est emblématique à de nombreux égards, par son ampleur évidemment, la gravité des faits reprochés et les souffrances des victimes mais également par ses particularités juridiques et procédurales. Première affaire pénale rassemblant en France plus 7500 parties civiles, elle a nécessité des mesures organisationnelles hors du commun et a mis en lumière les limites de la procédure pénale actuelle face à la mise en oeuvre d’un procès de masse.
Elle constitue en outre une innovation de la part du Parquet qui avait décidé de disjoindre la procédure de tromperie de celle ouverte à l’instruction pour blessures et homicide involontaire dans un souci principalement de célérité (l’instruction est toujours en cours près de dix ans après la découverte de la fraude). Le parquet avait en outre choisi d’ouvrir au contradictoire le dossier d’enquête préliminaire sans qu’aucun texte ne le prévoit à l’époque. Cette situation de disjonction de l’affaire a conduit à ce que soit versé durant les débats, pour l’exercice des droits de la défense, une partie des pièces issues du dossier d’instruction en cours. La victoire judiciaire pour les parties civiles restera toutefois essentiellement symbolique.
En effet leur indemnisation effective est impossible, faute pour les cinq prévenus, personnes physiques, d’être en mesure de verser les indemnisations auxquelles ils ont été condamnés, la société PIP étant en liquidation judiciaire au moment du procès. Le SARVI a suppléé cette carence mais seulement en partie. De la même manière, l'assureur de la société a versé une indemnisation partielle. Cette affaire pointe toute la difficulté à concilier responsabilité pénale et réparation effective des victimes dans une affaire où les prévenus seuls ne peuvent en assumer le poids. Certaines procédures menées en parallèle, ont visé l’Etat et le certificateur des prothèses. En réalité, seule la création d’un fond d’indemnisation ad-hoc aurait permis, en rassemblant autour d’une même table l’ensemble des acteurs concernés par le dossier, de trouver une solution plus acceptable pour les victimes.