Le cabinet intervient régulièrement dans des affaires dans lesquelles des mandats d’arrêt européen ou des demandes d’extradition ont été émis, en tant que conseil de la personne dont la remise est demandée par la France mais également en tant qu’expert du droit français pour éclairer les juridictions étrangères dans leur procédure d’extradition.
Illustrations :
- Intervention en collaboration avec des confrères anglais dans une procédure de contestation d'exécution d’un mandat européen devant les juridictions anglaises pour un client recherché dans une procédure à l'instruction en France (décision de la CJUE du 30 janvier 2020, conditions de détentions constituant une violation de l’article 3 de la Convention des droits de l’Homme et du Citoyen).
- Défense d’une personne physique de nationalité néerlandaise mise en cause dans une affaire de trafic de stupéfiant et homicide, en vue d’obtenir son placement sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction français à l'origine du MAE. Ordonnance de non-lieu obtenue en avril 2019.
- Intervention en collaboration avec des confrères anglais et irlandais, pour s’opposer à la remise de la personne visée par un MAE aux autorités françaises, dans une affaire de livraison surveillée de stupéfiants par les services de police étrangers.
- Conseil et représentation d’une personne en fuite visée par un mandat d’arrêt européen aux fins d'exécution d’une peine, dans la procédure d’opposition à jugement.
Plus généralement, les avocats du cabinet sont fortement impliqués, au travers de l’association ECBA notamment, dans le façonnement de la législation et de la jurisprudence européennes, afin de pallier les insuffisances du droit français en matière de droit de la défense, et notamment l’accès au dossier préalablement à la remise des personnes recherchées, les voies de recours contre le défaut de proportionnalité ou d’impartialité des décisions d’émission de mandats d’arrêt par les juges d’instruction français, ou encore l’adaptation des critères de mise en détention provisoire pour les personnes étrangères remises aux autorités françaises qui dans la très grande majorité des cas ne disposent d’aucune garantie de représentation sur le territoire français.