L'émergence d’une justice négociée et la multiplication des contentieux transnationaux, notamment en matière de lutte anti-corruption, a corrélativement pour effet d’imposer aux entreprises de tenir compte de la spécificité du droit français qui, s’agissant de la communication de données, coïncide rarement avec le droit étranger.
Le cabinet a développé depuis 2014 une expertise fine dans la recherche de solutions pour permettre de concilier les impératifs de “coopération” avec les autorités étrangères et les règles de protection en matière de données personnelles, de vie privée des salariés, de secret professionnel, et les spécificités française de la loi de blocage devant être pris en compte par les juridictions et Parquets étrangers.
Le cabinet s'occupe en outre depuis plusieurs années de plusieurs dossiers concernant la protection des données personnelles et notamment les obligations des entreprises relatives au RGPD lors la transmission des données à des entités ou autorités étrangères.
Illustrations :
- Assistance d’une entreprise dans le cadre d’une demande de communication CNIL d’éléments relevant de l’enquête interne réalisé par l’entreprise sur des faits de corruption supposée.
- Consultation sur la portée des dispositions de droit du travail et le pouvoir disciplinaire de l’employeur dans le cadre d’une enquête interne et du processus de coopération avec le Department of Justice américain (DOJ).
- Assistance d’une entreprise dans le processus de coopération avec une autorité étrangère pour répondre à la demande de communication d’informations concernant différents salariés de l’entreprise sans porter atteinte aux dispositions de la loi de blocage française et de la protection des données personnelles.
- Consultation concernant l’applicabilité et l’opposabilité des dispositions relatives au secret bancaire dans le cadre d’une demande de communication spontanée d'information par les autorités américaines (données informatiques détenues et accessibles depuis des serveurs situés en France et à l'étranger).
- Consultations concernant l’applicabilité et la portée des dispositions de la loi de blocage en matière de témoignages (transmissions aux autorités étrangères des compte-rendu des auditions des personnes interrogées dans le cadre d’une enquête interne, déposition des témoins devant les juridictions étrangères)
- Assistance d’une entreprise française dans la réponse aux demandes de communications émises par les autorités américaines en l’application du traité d’entraide entre la France et les États-Unis (MLAT of December 10th 1998)
- Consultations concernant l’impact de la loi de blocage, de la règlementation CNIL et RGPD et des dispositions françaises en matière de secret des correspondances et respect de la vie privée, sur les droits d’accès et de communication d’informations, emails et documents concernant les salariés de l’entreprise.
- Assistance d’une personne physique dans la réponse aux demandes de communications émises par les autorités françaises concernant des documents détenus au Liban.
- Assistance d'un Fonds d'investissement étranger dans le cadre d'une instruction ouverte par les autorités françaises pour des faits de corruption active et passive, dimension transnationale et problématiques liées à la communication de documents (secret professionnel, RGPD).
- Consultation pour une entreprise française sur le champ d'application et la portée des dispositions de la loi de blocage de 1983, et le caractère impératif des dispositions des traités internationaux de coopération d'entraide judiciaire pour la transmission de documents dans le cadre de poursuites pénales et civiles exercées par des autorités étrangères.