La gestion globale des dossiers traités par le cabinet implique nécessairement de maîtriser parfaitement les différents outils et recours disponibles contre les saisies et confiscations pénales, lorsqu’elles sont prononcées en tant que mesures conservatoires au stade de l’instruction, ou bien en tant que sanction en cas de condamnation
Les avocats du cabinet SLA sont rompu à l’exercice et développent une approche stratégique pour faire face à des mesures qui sont de plus en plus utilisées par les autorités de poursuites pour valider des théories à charge contre des suspects dont la présomption d’innocence est malmenée.
Illustrations :
- Contestation devant la chambre de l’instruction d’une ordonnance de saisie en vue d’une possible confiscation patrimoniale (sanction prévue par l’article 706-153 du code de procédure pénale), eu égard au caractère exceptionnel que devait revêtir ces mesures de saisies conservatoires de biens sans lien avec l’infraction au regard de leur nature extrêmement attentatoire aux libertés.
- Contestation d’une saisie sur les comptes d’une société dont l’ancien gérant avait possiblement détourné des fonds.
- Assistance d'une personne physique, dont plusieurs biens avaient fait l’objet d’une saisie pénale en France dans le cadre d’une instruction ouverte à l’étranger, dans la procédure d’exécution devant le tribunal correctionnel de la décision de confiscation définitive prononcée à l’étranger.
- Défense d’une personne physique dans un dossier d’escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux et banqueroute, dans lequel plusieurs saisies pénales ont été opérées.
- Assistance d'une personne physique mise en cause dans un dossier d'escroquerie en bande organisée à la TVA, blanchiment d'escroquerie en bande organisée et fraude fiscale, dans lequel des saisies conservatoires ont été ordonnées. Contestation de l'ordonnance de remise à l’AGRASC pour aliénation.