Ces entretiens réunissaient plusieurs avocats de spécialités différentes :
🔹 Daniel Soulez Larivière, avocat fondateur, Soulez-Larivière Avocats
🔹 Capucine Lanta de Bérard, avocate pénaliste associée, Soulez-Larivière Avocats
🔹 Benoît Denis, avocat of counsel, Huglo Lepage
🔹 Xavier Delassault, directeur du département « règlement des contentieux » et du réseau « prévention & gestion du risque pénal », Fidal
🔹 Antoine Carpentier, avocat associé, Fidal
🔹 Emmanuel Daoud, avocat associé, Vigo
Au cours de ces entretiens, Capucine Lanta de Bérard et Daniel Soulez Larivière ont apportés leur réflexion d'avocats pénalistes sur cette nouvelles Convention judiciaire d'interêt public Environnementale, outil prometteur mais aux limites identifiées et appellent à un renforcement des droits de la défense des personnes physiques.
1. La genèse de la CJIP et la légitimité de son extension à l’environnement. Capucine Lanta de Bérard rappelle que la CJIP est née en matière d’anticorruption pour combler un vide : faute de poursuites en France, notamment dans les affaires transnationales, les entreprises françaises relevaient de procédures extraterritoriales américaines. L’outil a permis à la justice française de se réapproprier ces dossiers, et son extension à l’environnement est jugée positivement. Daniel Soulez Larivière y voit une réponse opportune à l’inflation pénale française, permettant de régler des contentieux "sans galopade pénale exagérée".
2. Les conditions d’utilisation de la CJIP. L’outil n’est pas universel : il ne convient pas lorsque la défense entend trancher une question de principe, comme dans l’affaire de Erika, où était en jeu de surcroît l’interprétation des conventions internationales. Par ailleurs, la CJIP est « un fusil à un coup » : son caractère unique en limite les abus et en fait un moyen de solder un passé qui ne correspond plus à la situation actuelle de l’entreprise.
3. La place des victimes et des associations. Capucine Lanta de Bérard défend le choix du législateur de ne pas associer les parties civiles à la négociation de l’amende d’intérêt public : requérir la peine relève du rôle du parquet.
4. Les garanties procédurales et le sort des personnes physiques. C’est le point critique commun dénoncé par Capucine Lanta de Bérard et Daniel Soulez Larivière. Lorsque la procédure repose initialement sur l’enquête interne de l’entreprise, parfois sans garanties suffisantes, la société peut orienter l’affaire, au risque d’une enquête pénale en quelque sorte « déléguée ». Capucine Lanta de Bérard plaide pour davantage de contradictoire, en mobilisant la faculté déjà prévue en enquête préliminaire mais peu utilisée par le parquet. Daniel Soulez Larivière élargit la réflexion sur le sort des personnes physiques, en citant l’exemple américain du "fair trial".
