Le cabinet est particulièrement sensibilisé à la question de la protection des données personnelles qui découle directement du droit au respect de la vie privée.
Nous développons continuellement des solutions efficaces pour obtenir l’effacement des informations personnelles relatives à nos clients contenus dans les fichiers publics ou privés, nationaux ou internationaux (Notices rouges INTERPOL, casiers judiciaires, FNAEG, TAJ...).
Nous intervenons également pour faire valoir le droit à l’oubli sur internet, notamment lorsque sont en jeu des questions liées à l’image et la réputation (diffamation, publicité illicite etc..)
Enfin, nous accompagnons et conseillons les sociétés dans la gestion des données personnelles et/ou protégées de leurs employés, aussi bien dans la mise en place des outils de collecte que dans le traitement ultérieur des données, afin de leur permettre de s’adapter au renforcement du cadre juridique dans ce domaine.
Illustrations :
- Obtention de l’effacement de la mention du Bulletin n°2 du casier judiciaire suite à une condamnation dans un dossier de trafic de stupéfiants devant la Cour d’appel de paris
- Obtention de l’effacement de la mention du Bulletin n°1 d’une condamnation ancienne en application des dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire.
- Obtention de l’effacement des données du fichier TAJ (traitement des antécédent judiciaires) auprès de la chambre de l’instruction, suite à l’opposition du parquet, en application des dispositions de principes rappelés par le Cour Européenne des droits de l’homme sur l’obligation d’une stricte nécessité et proportionnalité, et en considération de l’impact du maintien des données sur la conduite de l’activité professionnelle (risque de non-réitération de l’habilitation secret défense).
- Obtention de l’effacement de données personnelles du FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) d’un client condamné pour des faits de violence volontaires.
- Assistance de plusieurs personnes physiques victimes de propos diffamatoires et/ou injurieux sur internet. Négociations précontentieuses, demande d’effacement des moteurs de recherches, action judiciaire le cas échéant.
- Conseil d'une plateforme internet de publications en ligne. Réception de la politique de confidentialité et assistance dans ses relations avec des tiers sur les questions relatives à la protection des données personnelles.
- Conseil à la mise en place d’un traitement de recueil des alertes éthiques sur le volet lié à la protection des données personnelles.