Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, l’association EFCL (European Fraud and Compliance Lawyers) consacrait sa conférence annuelle au thème « Corruption and Corporate Responsibility ».
Le premier panel, « Combatting bribery in Europe. SAPIN II as a benchmark », était présidé par Vincent Asselineau, président de l’ECBA. Il réunissait Maarten ‘t Sas (Simmons & Simmons), Shula de Jersey (BCL Solicitors) et Aurélia Grignon pour le cabinet.Aurélia Grignon, associée du cabinet, est intervenue à la conférence annuelle des European Fraud and Compliance Lawyers (EFCL), organisée à Paris sur le thème « Corruption and Corporate Responsibility ».
Les intervenants ont comparé le régime de conformité obligatoire instauré en France par la loi Sapin II aux approches britannique et néerlandaise, qui reposent sur des lignes directrices et sur la défense légale dont disposent les entreprises.
Aurélia Grignon a présenté le dispositif français et ses premiers enseignements pratiques :
🔹Programmes de conformité. L’obligation faite aux entreprises de plus de 500 salariés est devenue une référence de bonnes pratiques, au-delà même de son champ d’application.
🔹 Le rôle de l’AFA, à la fois conseil et contrôleur, avec une démarche fondée sur la bonne foi des entreprises plutôt que sur la sanction immédiate.
🔹 Lanceurs d’alerte. Leur protection est réservée aux lanceurs d’alerte désintéressés et de bonne foi. Le panel a débattu des avantages et des inconvénients d’une incitation financière, que le projet de directive européenne laisse au choix des États.
🔹 Auto-dénonciation et CJIP. Ces outils inspirés du modèle américain instaurent un mode de coopération avec le parquet inédit pour les avocats français. Ils soulèvent encore de nombreuses questions, notamment sur les bénéfices réels de la coopération et le sort des documents remis en cas d’échec des négociations.
La journée s’est poursuivie avec un panel consacré à la représentation des entreprises dans les enquêtes transfrontalières, puis avec l’intervention de Frédéric Pierucci sur les enseignements de l’affaire Alstom.
Ces échanges ont permis de confronter la pratique française à celle de nos voisins européens, au moment où la justice négociée faisait ses premiers pas en France.
https://www.efcl.eu/content/index.php/conferences/past/25-paris-france-…
