À l’occasion de la conférence Anti-Corruption France C5 Paris, les 10 et 11 octobre 2022, Capucine Lanta de Bérard, associée du cabinet Soulez Larivière Avocats, a interrogé Jean-François Bohnert, Procureur de la République financier, trois ans après sa prise de fonction à la tête du PNF.

Elle l’a questionné sur cinq sujets qui structurent aujourd’hui la justice pénale économique et financière :

🔹 Le bilan de trois années d’action du PNF
🔹 L’essor de l’enquête interne : outil de responsabilisation des entreprises ou risque de « privatisation » de l’enquête pénale ? (l’affaire Airbus et ses 30 millions de documents en toile de fond)
🔹 Les effets des CJIP et CRPC sur le procès des personnes physiques restées dans la procédure
🔹 La limitation à 3 ans de l’enquête préliminaire, alors que plus d’un tiers des enquêtes du PNF dépassent 4 ans
🔹 Le nouveau mémorandum du DOJ américain : la France est-elle perçue comme une juridiction capable de poursuivre efficacement ?

Merci à Jean-François Bohnert pour la qualité de cet échange et à C5 pour l’organisation.

#Compliance #Anticorruption #PNF #CJIP #DroitPénalDesAffaires #Justice

Les 10 et 11 février 2022, la commission droit pénal de l’Union Internationale des Avocats réunissait à Genève avocats français et suisses autour d’un thème : « Le secret professionnel à l’épreuve du droit pénal des affaires ». 

Aurélia Grignon y représentait le cabinet, au sein d’un panel intitulé « Secret professionnel de l’avocat : aspects pratiques choisis », aux côtés de trois praticiens genevois : Stéphane Grodecki (MERKT [&] associés), avocat, ancien Premier procureur du Ministère public de Genève et chargé de cours à l’Université de Genève ; Jean-Louis Collart (ATHENA), avocat et ancien Président de la Commission du Barreau de Genève ; et Sylvain Savolainen (SAVOLAINEN Avocats).

Aurélia Grignon a présenté le contexte juridique français, marqué par un paradoxe :

Une confidentialité très large en théorie. L’article 66-5 de la loi de 1971 couvre en toutes matières, conseil comme défense, les consultations, correspondances, notes d’entretien et pièces du dossier.

Un devoir de secret pénalement sanctionné pour l’avocat (article 226-13 du Code pénal).

Mais pas de véritable « droit » au secret face aux autorités judiciaires. Les articles 56, 56-1, 76 et 97 du Code de procédure pénale organisent une mise en balance entre la protection du secret et l’efficacité des poursuites, mais l’interprétation de la chambre criminelle de la Cour de cassation de la jurisprudence tend plutôt à consacrer une « inopposabilité » du secret face aux autorités judiciaires, particulièrement en matière pénale.

Le séminaire se tenait quelques semaines après l’adoption de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a complété l’article préliminaire du Code de procédure pénale pour affirmer solennellement que le respect du secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l’article 66-5 de la loi de 1971 est garanti au cours de la procédure pénale. Elle a également modifié les règles des perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat, applicables à compter du 1er mars 2022. Cette avancée reste toutefois limitée : le secret du conseil cède devant les impératifs de lutte contre la délinquance économique et financière, puisque le nouvel article 56-1-2 du Code de procédure pénale prévoit des exceptions, notamment en matière de fraude fiscale et de corruption.

Les autres intervenants ont apporté l’éclairage du droit suisse :

• Stéphane Grodecki a présenté la distinction entre activité typique de l’avocat, couverte par le secret, et activité atypique. Il a souligné que la protection des échanges entre le prévenu et son défenseur est absolue, mais qu’elle ne s’étend pas à l’ensemble d’une enquête interne.
• Jean-Louis Collart a traité des conflits d’intérêts et de l’interdiction de postuler, ainsi que de leurs dérives possibles.
• Sylvain Savolainen a abordé la tension entre secret professionnel et justification des notes d’honoraires lors de l’indemnisation des parties en fin de procédure pénale.

Le cabinet se réjouit d’avoir pu contribuer à ces échanges franco-suisses sur un sujet au cœur de la pratique du droit pénal des affaires.

Plus d’informations sur le site de l’UIA : https://www.uianet.org/fr/evenements/le-secret-professionnel-a-lepreuve-du-droit-penal-des-affaires

L'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP) a organisé un colloque, le vendredi 15 octobre 2021, sur le thème « Le secret professionnel de l'avocat », sous la direction de Pauline LE MONNIER DE GOUVILLE, maître de conférences en droit public (université Paris 2 Panthéon-Assas) et Jean-Baptiste PERRIER, professeur de droit privé et sciences criminelles (université Aix-Marseille).

Le programme du colloque est disponible sous ce lien 

Capucine Lanta de Bérard est intervenue lors de la table ronde "Les risques pour le secret professionnel : regards croisés", aux côtés de Christian Saint-Palais, Hervé Témime, Monsieur le Professeur Didier Rebut et Madame le Professeur Haritimi Matsopulou : 

• Secret professionnel et infraction commise par l'avocat
  Maître Christian Saint-Palais, Leborgne - Saint-Palais Associés
• Le secret professionnel de l'avocat face aux perquisitions et aux visites et saisies
  Maître Capucine Lanta de Bérard, Avocat au Barreau de Paris
• Le secret professionnel de l'avocat face aux écoutes téléphoniques et aux réquisitions
  Maître Hervé Temime, Avocat au Barreau de Paris et Didier Rebut, Professeur à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas
• Propos conclusifs : La sanction des atteintes au secret professionnel de l'avocat
  Haritini Matsopoulou, Professeur à l'Université Paris-Saclay

Au sortir de la crise sanitaire du Covid 19, qui avait révélé l’importance de la gestion de l’incertitude, la Fondation pour une Culture de Sécurité Industrielle (Foncsi) et l’Institut pour une Culture de Sécurité Industrielle (Icsi) posaient une question de fond aux industriels : faut-il changer de paradigme dans la gestion de la sécurité ? 

La journée du 23 juin 2021, organisée à l’ENAC de Toulouse, a réuni de grands industriels (TotalEnergies, SNCF, EDF, Airbus) et des chercheurs de renommée internationale pour débattre des limites des stratégies actuelles, d’approches alternatives fondées sur la résilience, et sur les obstacles à un tel changement. 

Aurélia Grignon a participé à la dernière table ronde, consacrée aux résistances au changement et à l’acceptabilité sociale d’une reconnaissance de l’imprévisible et de l’absence de contrôle total. Animée par Benoît Journé, professeur à l’Université de Nantes et directeur de la chaire RESOH de l’IMT-Atlantique, elle réunissait également Jacques Repussard, ancien directeur général de l’IRSN, et Pierre Verzat, président du directoire de Systra.

Les intervenants se sont demandé si la société, et en particulier les juges, étaient prêts à entendre un autre discours sur la gestion des risques que l’idéal d’un contrôle total. Aurélia Grignon a apporté l’éclairage de la justice pénale sur plusieurs questions :

🔹 L’évolution de la pénalisation des accidents. Va-t-on vers plus ou moins de poursuites pénales, et la recherche de responsabilités se portera-t-elle vers d’autres acteurs ?

🔹 La comparaison des systèmes juridiques, entre les régimes de droit latin et anglo-saxon.

🔹 Rendre justice dans un monde complexe. Comment juger lorsque la sécurité n’est plus seulement une affaire de conformité à un référentiel, mais aussi de compromis avec d’autres objectifs et contraintes (économiques, environnementaux, sociaux, sanitaires) ?

Le cabinet se réjouit d’avoir pu partager son expérience du droit pénal des accidents et des catastrophes industrielles lors de ces échanges internationaux, et d’avoir pu contribuer à ses réflexions au cœur des préoccupations du cabinet depuis de nombreuses années.

De récentes affaires judiciaires ont mis en évidence deux difficultés, qui ne sont pas nouvelles :

• la difficile mission de juger.
• la difficile compréhension de cette mission et du fonctionnement de la justice.

Face à des drames humains et aux réactions qu’ils entraînent, la justice ne reste pas sourde face à cette émotion, mais elle doit avant tout appliquer la loi.

Malheureusement, il est des cas où dire le droit ne permet pas de répondre à l’émotion suscitée par l’infraction commise et où les citoyens ont le sentiment que justice n’a pas été rendue.

Une telle situation révèle souvent une inadéquation de la loi qui ne peut pas toujours être pallié par une interprétation des textes par les juges.

Dans d’autres cas, c’est la rigueur de la loi qui peut être source d’incompréhension, quand elle punit celui ou celle qui, aux yeux des citoyens, n’aurait pas dû l’être, ou lorsqu’elle donne raison à un justiciable plutôt qu’à un autre.

Afin de contribuer à cette réflexion, a été organisée sous la forme d’un webinaire le jeudi 3 juin 2021 la conférence-débat La justice face à l’émotion avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice et la participation du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles ainsi que de l’Institut de sciences pénales et de criminologie.

Capucine Lanta de Bérard, associée du cabinet est intervenue à cette occasion aux côtés de Youssef Badr, Carine Denoit-Benteux, Olivia Dufour, Capucine Lanta de Bérard, Olivier Leurent, François Molins, Marie Nicolas, Jean-Baptiste Perrier, Carole-Anne Vaz-Fernandez, Vincent Vigneau et Cécile Vigour
 

Les procureurs sont-ils en train de devenir les véritables maîtres de la procédure pénale en Europe ? C’est la question que posait Fair Trials, organisation internationale de défense du droit au procès équitable, lors de son webinaire « Growing Prosecutorial Power in European Criminal Legal Systems », organisé le 4 mars 2021 et animé par Laure Baudrihaye-Gérard, sa directrice juridique pour l’Europe.

Le panel réunissait trois intervenantes. Marianne Wade, professeure de droit pénal à l’Université de Birmingham, a présenté le rôle du procureur dans les différents systèmes européens et les enjeux pour le futur Parquet européen. Jacqueline Hodgson, professeure de droit à l’Université de Warwick, a analysé la gestion de plus en plus managériale de l’action publique en France et en Angleterre. Aurélia Grignon a ensuite livré le point de vue de la pratique : elle a montré comment ces évolutions se manifestent dans le contentieux du mandat d’arrêt européen, et comment se recompose en France l’équilibre entre juge d’instruction et parquet.

Cette intervention a également été l’occasion de revenir sur la question de l’indépendance des magistrats dans le régime juridique français du mandat d’arrêt. La question de l’indépendance est le plus souvent posée à propos du parquet, en raison de son rattachement organique au ministère de la Justice. C’est sous cet angle que la Cour de justice de l’Union européenne l’a examinée dans son arrêt du 12 décembre 2019 (affaires jointes C-566/19 PPU et C-626/19 PPU). Mais « l’indépendance » du juge d’instruction mériterait aussi d’être interrogée, sous un angle plus fonctionnel. Le juge d’instruction occupe une fonction que Robert Badinter disait presque impossible, « mi-Maigret, mi-Salomon » : il est à la fois enquêteur et juge. C’est lui qui décide, au fil de l’information, de l’opportunité de décerner les mandats d’arrêt à l’origine des MAE, sans qu’un juge extérieur au dossier n’arbitre cette décision, et alors que le contrôle de la chambre de l’instruction n’est possible qu’une fois la personne mise en examen, c’est-à-dire lorsque le mandat a déjà produit ses effets.

Le webinaire, qui s’est tenu en anglais, a été suivi d’un temps d’échanges avec les participants.

« When is a judicial authority not a judicial authority? » C’est la question posée par le séminaire annuel de 36 Extradition, organisé le 27 novembre 2019 à Gray’s Inn, à Londres. Six mois plus tôt, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que les parquets allemands, exposés à des instructions du ministre de la Justice, ne pouvaient pas émettre de mandat d’arrêt européen (arrêts OG et PI du 27 mai 2019). Trois intervenants venus d’Allemagne, de France et des Pays-Bas ont analysé les conséquences de cette jurisprudence dans leurs pays respectifs.

Pour la France, au-delà de la question de l’indépendance du parquet, l’intervention d’Aurélia Grignon a évoqué deux autres particularité du système français : l’impossibilité de contester un mandat d’arrêt européen avant la remise de la personne, et la question de l’impartialité du juge d’instruction, à l’origine de la plupart des mandats d’arrêt nationaux.

Quelques jours plus tard, le 12 décembre 2019, la Cour de justice se prononçait précisément sur le cas du parquet français.

Lancement très réussi la semaine dernière à Aix-en-Provence, à l'occasion d'une conférence inaugurale autour d'Henri Leclerc, du Certificat de Pratique Pénale, diplôme unique en son genre proposé par l’Institut de Sciences Pénales et Criminologie et L’Atelier de Pratique Pénale. 

Capucine Lanta de Bérard rejoint la belle équipe de l'Atelier comme intervenante.

Les mots de l'Atelier pour présenter la formation :

"La pratique pénale est, pour l’avocat, aussi passionnante qu’elle est exigeante. Exigeante techniquement, elle nécessite aujourd’hui un haut degré de connaissance, tant en ce qui concerne les règles de procédure que les règles de fond, et une véritable aptitude à les mettre en pratique. Exigeante éthiquement, elle oblige peut-être plus que d’autres, exposant davantage à l’erreur et à l’imprudence.

Ce mélange subtil de savoir, de savoir-faire et de savoir être, n’est aujourd’hui enseigné nulle part.

Confrontés à ce constat, aimant profondément la défense pénale et tout ce qu’elle peut représenter, des avocats rompus à cette pratique ainsi qu’à son enseignement, accompagnés d'universitaires maîtrisant parfaitement cette matière et intervenant dans des formations à destination des avocats, ont décidé, en partenariat avec l’Institut de sciences pénales et de criminologie de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Université ainsi qu’avec l’Institut de Défense Pénale, de créer un lieu entièrement dédié à l’enseignement d’une véritable pratique pénale, dans lequel ont accepté d’intervenir des magistrats, experts et autres acteurs de la procédure pénale : l’Atelier de pratique pénale".